Je viens vers vous pour vous dire que suite au non-lieu du 20 octobre 2004 , sur mon empoisonnement au ciment , j' ai demandé à Monsieur le Procureur du
TGI de Rouen , la reprise de ce non-lieu pour élément nouveaux , soit le chrome vi hexavalent et cancérigène mis au JO le mème jour soit le 20 octobre 2004 et de la directive 2003/53/CE sortie le
25 mai 2005 au Journal Officiel par le Conseil d' Etat .
Selon le Code de Procédure Pénale et son article 190 " Il appartient au ministère public seul de décider s' il a lieu de requérir la réouverture de l' information sur charges nouvelles . pr .pén. C. 376
1 . Il n' appartient pas à la partie civile de faire rouvrir , à raison de la survenance de charges nouvelles , une information terminée par une ordonnance de non-lieu , laquelle ne peut ètre reprise , s' il y a lieu , que sur les réquisitions du ministère public, conformément à l' art 248 C.instruc. crim ( art 190 C.pr.pén) , dont les dispositions s' appliquent aussi bien quand la décision de non-lieu résulte d' une ordonnance du juge d' instruction que lorsqu' elle émane de la chambre d' accusation ( instruction ) . CASS , CH. réunion , 29 janvier 1931 : DP 1931.1.89 , rapp. Monet , conci . Matter ;bull.crim , n°24 .
Elements nouveaux
Art . 189 - Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins , pièces et procès-verbaux qui n' ayant pu ètre soumis à l' examen du juge d' instruction , sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles , soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité .
Il suffit pour la régularité de la réouverture d' une instruction , que les charges nouvelles soient mentionnées dans le réquisitoire et constatées dans les pièces annexées à cet acte . Crim . 23 juin 1949 : bull . 219 .
Eric bellet : J' ai adressé à Monsieur le Procureur une requète dès la sortie au journal officiel le 25 mai 2005 , de la directive 2003/53/CE qui a été retranscrit en tous points en manucrit avec le non-lieu ecrit aussi en tous point et en citant une autre jurisprudence me faisant droit à une réouverture ;
3) Après une ordonnance de non-lieu , les poursuites peuvent ètre reprises sur charges nouvelles résultant d' investigations faites postérieurement à l' ordonnance et établissant des faits de nature soit à fortifier les charges qui auront été trouvées trop faibles , soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la verité .
L' énumération des faits susceptibles de constituer charges nouvelles données par l' article 189 du code de procédure pénale n' est pas limitative ; cette disposition doit ètre entendue dans le sens le plus large .
Crim . 9 novembre 1965 ; bull .224 ; Rev. sc. Crim . 1966 , 356 , obs . J. Robert .
Signé eric bellet , président des victimes ......................................
Le Procureur Joseph SCMIHT sur le départ . Le 27 avril 2008 , j' ai appris au Journal Officiel que Monsieur le Procureur du Palais de Justice de Rouen était sur le départ qui a demandé sa retraite au Ministre de la Justice Rachida DATI pour le 1 er septembre 2008 . Que va faire le Procureur avant son départ concernant mon affaire d' empoisonnement au ciment , chrome vi et cobalt car lui seul a le pouvoir de réouvrir l' information judicière pour élément nouveau . Affaire a suivre !
Selon le Code de Procédure Pénale et son article 190 " Il appartient au ministère public seul de décider s' il a lieu de requérir la réouverture de l' information sur charges nouvelles . pr .pén. C. 376
1 . Il n' appartient pas à la partie civile de faire rouvrir , à raison de la survenance de charges nouvelles , une information terminée par une ordonnance de non-lieu , laquelle ne peut ètre reprise , s' il y a lieu , que sur les réquisitions du ministère public, conformément à l' art 248 C.instruc. crim ( art 190 C.pr.pén) , dont les dispositions s' appliquent aussi bien quand la décision de non-lieu résulte d' une ordonnance du juge d' instruction que lorsqu' elle émane de la chambre d' accusation ( instruction ) . CASS , CH. réunion , 29 janvier 1931 : DP 1931.1.89 , rapp. Monet , conci . Matter ;bull.crim , n°24 .
Elements nouveaux
Art . 189 - Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins , pièces et procès-verbaux qui n' ayant pu ètre soumis à l' examen du juge d' instruction , sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles , soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité .
Il suffit pour la régularité de la réouverture d' une instruction , que les charges nouvelles soient mentionnées dans le réquisitoire et constatées dans les pièces annexées à cet acte . Crim . 23 juin 1949 : bull . 219 .
Eric bellet : J' ai adressé à Monsieur le Procureur une requète dès la sortie au journal officiel le 25 mai 2005 , de la directive 2003/53/CE qui a été retranscrit en tous points en manucrit avec le non-lieu ecrit aussi en tous point et en citant une autre jurisprudence me faisant droit à une réouverture ;
3) Après une ordonnance de non-lieu , les poursuites peuvent ètre reprises sur charges nouvelles résultant d' investigations faites postérieurement à l' ordonnance et établissant des faits de nature soit à fortifier les charges qui auront été trouvées trop faibles , soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la verité .
L' énumération des faits susceptibles de constituer charges nouvelles données par l' article 189 du code de procédure pénale n' est pas limitative ; cette disposition doit ètre entendue dans le sens le plus large .
Crim . 9 novembre 1965 ; bull .224 ; Rev. sc. Crim . 1966 , 356 , obs . J. Robert .
Signé eric bellet , président des victimes ......................................
Le Procureur Joseph SCMIHT sur le départ . Le 27 avril 2008 , j' ai appris au Journal Officiel que Monsieur le Procureur du Palais de Justice de Rouen était sur le départ qui a demandé sa retraite au Ministre de la Justice Rachida DATI pour le 1 er septembre 2008 . Que va faire le Procureur avant son départ concernant mon affaire d' empoisonnement au ciment , chrome vi et cobalt car lui seul a le pouvoir de réouvrir l' information judicière pour élément nouveau . Affaire a suivre !
par VICTIMES DE FRANCE EUROPEENNE ET MONDIALE
publié dans :
www.eric-bellet